Conditions Générales de Vente

En vigueur au 1^er janvier 2026 — applicables aux clients particuliers (consommateurs)

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre la société MCO Cards et tout client consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, dans le cadre des ventes réalisées sur le site mcocards.fr. Toute commande passée sur le site implique l'acceptation sans réserve et entière des présentes CGV par le client.

Article 1 — Identification du vendeur

Le site mcocards.fr est édité par la société MCO Cards SARL :

• Forme juridique : SARL au capital de 1 000 €
• Siège social : 151 rue d'Isaac, 72000 Le Mans
• RCS : Le Mans — 924 842 073
• SIRET : 924 842 073 00018
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR20924842073
• Email : contact@mcocards.fr
• Téléphone : 07 43 65 98 54

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par MCO Cards à destination des consommateurs. Elles s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site mcocards.fr, à l'exclusion de toute autre condition. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

Le client déclare avoir la capacité juridique requise pour contracter et être âgé d'au moins 18 ans.

Article 3 — Produits

Les produits proposés à la vente sont des accessoires pour jeux de cartes à collectionner (TCG) : sleeves, binders, toploaders, mallettes, acryliques et autres accessoires de protection et rangement. Chaque produit fait l'objet d'une fiche descriptive présentant ses caractéristiques essentielles, conformément à l'article L111-1 du Code de la consommation. Les photographies et illustrations n'ont qu'une valeur indicative et ne sont pas contractuelles.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité après passage de la commande, le client en sera informé par email dans les meilleurs délais et pourra choisir entre un remboursement, un avoir, ou un produit équivalent.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), TVA française applicable au jour de la commande. Ils s'entendent hors frais de livraison, lesquels sont indiqués avant validation de la commande.

MCO Cards se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande, sous réserve de disponibilité.

Article 5 — Commande

5.1 — Étapes de la commande

• Sélection des produits et ajout au panier
• Vérification du contenu du panier et du montant total
• Identification (création de compte ou connexion) et saisie des informations de livraison
• Choix du mode de paiement
• Acceptation des présentes CGV
• Validation finale de la commande entraînant l'obligation de paiement
• Confirmation de commande adressée par email

5.2 — Validation et archivage

La vente est réputée parfaite à compter de l'envoi de la confirmation de commande au client. Conformément à l'article L213-1 du Code de la consommation, les commandes d'un montant supérieur à 120 € sont archivées par MCO Cards pendant une durée de 10 ans. Le client peut en obtenir copie sur simple demande.

5.3 — Droit de refus

MCO Cards se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes (commande anormale, litige antérieur, suspicion de fraude).

Article 6 — Paiement

6.1 — Moyens de paiement acceptés

Le règlement des commandes s'effectue en ligne par carte bancaire (Visa, Mastercard, CB) via la solution Stripe, ou via PayPal. Les paiements sont sécurisés par cryptage SSL.

6.2 — Moment du débit

Le montant total de la commande est débité au moment de la validation de celle-ci.

6.3 — Sécurité et fraude

MCO Cards met en œuvre les mesures techniques adaptées pour sécuriser les transactions. En cas de suspicion de fraude, MCO Cards se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la commande.

Article 7 — Livraison

7.1 — Zones et modes de livraison

Les produits sont livrés en France métropolitaine et en Belgique via le service Mondial Relay (point relais). D'autres modes ou zones peuvent être proposés ponctuellement sur le site.

7.2 — Délais d'expédition et de livraison

Les commandes sont préparées et expédiées sous 24 à 48 heures ouvrées après validation du paiement (hors week-ends et jours fériés). Le délai de livraison par Mondial Relay est généralement compris entre 3 et 7 jours ouvrés après expédition. Ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, MCO Cards s'engage à livrer les produits dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la validation de la commande. À défaut, le client peut, après mise en demeure restée infructueuse, résoudre le contrat et obtenir le remboursement intégral.

7.3 — Frais de livraison

Les frais de livraison sont indiqués au client avant la validation de la commande. La livraison est offerte à partir de 45 € d'achat.

7.4 — Réception et réclamation

Le client est invité à vérifier l'état du colis à la réception. En cas d'avarie, d'endommagement ou de manquant, il est recommandé d'émettre des réserves auprès du transporteur et d'en informer MCO Cards dans les meilleurs délais par email à contact@mcocards.fr, en joignant des photographies si possible.

7.5 — Transfert des risques

Conformément à l'article L216-4 du Code de la consommation, le transfert des risques de perte ou de détérioration des produits intervient au moment où le client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des produits.

Article 8 — Droit de rétractation

8.1 — Principe

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du dernier produit de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.

8.2 — Modalités d'exercice

Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision de se rétracter par une déclaration dénuée d'ambiguïté, avant l'expiration du délai de 14 jours. Il peut utiliser le formulaire type de rétractation (ou l'obtenir sur simple demande par email), ou toute autre déclaration non équivoque envoyée :

• Par email à contact@mcocards.fr
• Par courrier à MCO Cards SARL — 151 rue d'Isaac, 72000 Le Mans

8.3 — Retour des produits

Le client doit renvoyer les produits à MCO Cards, sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de rétractation. À titre commercial, et par dérogation à l'article L221-23 du Code de la consommation, MCO Cards prend à sa charge les frais de retour. Les modalités pratiques du retour (bordereau, point de dépôt) sont communiquées au client après notification de sa rétractation.

Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine, en parfait état, non utilisés, complets et accompagnés de tous leurs accessoires. La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

8.4 — Remboursement

MCO Cards procède au remboursement de l'intégralité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (hors frais supplémentaires si le client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé), au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle MCO Cards a été informé de la décision de rétractation. Le remboursement s'effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande initiale, sauf accord exprès du client pour un autre moyen.

MCO Cards peut différer le remboursement jusqu'à réception des produits ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve d'expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

8.5 — Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

• Les biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés
• Les biens qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé et qui ont été descellés par le client après la livraison
• Les biens scellés qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection
• Les boosters, cartes à collectionner vendus scellés ou tout produit similaire dont le scellé a été rompu par le client après livraison

Article 9 — Garanties légales

9.1 — Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, MCO Cards est tenue de livrer des produits conformes au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Le client bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L217-12. Il est dispensé d'apporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du produit.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

9.2 — Garantie des vices cachés

Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, MCO Cards est tenue de la garantie des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le client dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

9.3 — Mise en œuvre des garanties

Pour faire valoir ses droits au titre des garanties légales, le client doit contacter MCO Cards par email à contact@mcocards.fr en décrivant le défaut constaté, accompagné de photographies le cas échéant, et en joignant une copie de sa facture.

Article 10 — Service client et réclamations

Pour toute question, information ou réclamation, le client peut contacter le service client MCO Cards :

• Par email : contact@mcocards.fr
• Par téléphone : 07 43 65 98 54
• Par courrier : MCO Cards SARL — 151 rue d'Isaac, 72000 Le Mans

MCO Cards s'engage à apporter une réponse dans les meilleurs délais.

Article 11 — Responsabilité

MCO Cards ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat en cas de force majeure, de fait d'un tiers ou de faute du client. La responsabilité de MCO Cards ne peut être engagée pour des dommages indirects tels que perte de données, préjudice moral ou commercial.

Article 12 — Force majeure

MCO Cards ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment en cas de grève, catastrophe naturelle, pandémie, incendie, guerre, embargo, panne de systèmes de transport ou de télécommunications, ou tout autre événement indépendant de sa volonté.

Article 13 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site mcocards.fr (textes, images, vidéos, logos, marques, bases de données) sont la propriété exclusive de MCO Cards ou de ses partenaires et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 14 — Données personnelles

MCO Cards est le responsable du traitement des données personnelles collectées sur le site, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

14.1 — Finalités

• Traitement et suivi des commandes
• Gestion du compte client et du programme de fidélité
• Service client et réclamations
• Respect des obligations légales et comptables
• Envoi d'informations commerciales (avec consentement préalable)

14.2 — Base légale

Les traitements reposent selon les cas sur l'exécution du contrat, le respect d'obligations légales, l'intérêt légitime de MCO Cards ou le consentement du client.

14.3 — Durée de conservation

Les données liées aux commandes sont conservées pendant dix (10) ans à compter de la dernière commande, conformément aux obligations comptables. Les données marketing sont conservées trois (3) ans à compter du dernier contact actif du client.

14.4 — Droits du client

Conformément au RGPD, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, de limitation et d'opposition sur ses données personnelles, ainsi que du droit de définir le sort de ses données après son décès. Ces droits peuvent être exercés par email à contact@mcocards.fr, en justifiant de son identité. Le client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Article 15 — Règlement des litiges

15.1 — Règlement amiable

En cas de litige, le client est invité à contacter en premier lieu le service client de MCO Cards afin de rechercher une solution amiable.

15.2 — Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges

Conformément au règlement (UE) n° 524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Article 16 — Modification des CGV

MCO Cards se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables à chaque commande sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande. Toute modification est opposable au client à compter de sa mise en ligne.

Article 17 — Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Tél : 01 89 47 00 14
Site : cm2c.net
Email : litiges@cm2c.net

Pour être recevable par le médiateur, votre litige doit au préalable avoir fait l'objet d'une réclamation écrite auprès de notre service client (contact@mcocards.fr). La demande doit être présentée au médiateur dans un délai maximum d'un an à compter de la réclamation écrite initiale.

Article 18 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En application des articles R631-3 et L141-5 du Code de la consommation, le client consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

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